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Deuxième procès – Vendredi 20 Mars 2009. Tribunal de Grande Instance de Cahors

 

MISE EN SCÈNE DE LA SNCF POUR UN DEUXIÈME PROCÈS

Vendredi 19 Décembre 2008. Gare de Gourdon Soirée menottes

Très forte mobilisation d’élus avec leur écharpe et de manifestants après la garde à vue de Merzouk Sider et de Jean-Michel. Soirée menottes (rubalise, ruban plastique au sigle de l’Association, corde…) que portent symboliquement beaucoup de présents.

Journée de grève des TER. Il est plus que probable qu’ordre ait été donné que le TEOZ Toulouse-Paris s’arrête pour prendre les passagers du TER défaillant, et que des billets aient été délivrés au guichet et que l’annonce de ait été faite sur le quai.

Approche en marche lente du conducteur, qui marque un arrêt de quelques secondes et redémarre. Descente sur la voie pour forcer l’arrêt qui durera une dizaine de minutes. Dans la cabine de la locomotive un deuxième homme qui se révèlera talentueux vidéaste et photographe de surcroit. Dans la cabine du deuxième train, contraint à l’arrêt, un seul homme. Pas de cinéaste, pas de travelling.

 

EXPLOITATION D’UN TRAVELLING POUR DE NOUVELLES GARDES À VUE

NEUFS PERSONNES DÉFÉRÉES DEVANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

 Lundi 22 et mardi 23 Décembre 2008 et vendredi 2 Janvier 2009

Suite à la séquence filmée du vendredi 19 et à la prise de vue de quelque(s) photographe(s), 9 nouveaux membres de l’Association dont cinq élus sont convoqués, mis en garde à vue puis déférés devant le Procureur de la République de Cahors. Malgré eux ils vont sortir de l’anonymat.

Le lundi 22 décembre ça commence avec Bruneau Cambonie et Christophe Schimmel.

Le mardi 23 décembre suivent André Cocula, Arlette Druez et Catherine Larrive

Enfin le vendredi 2 janvier c’est au tour de Benoit Jouclar, Jean-Claude Laville, Serge Laybros et Marie Piqué.

Le Procureur de la République leur a notifié par procès-verbal, en application de l’article 394 du code de procédure pénale, qu’ils devraient comparaître à l’audience du 30/01/2009, notification valant citation à personne ; qu’avis leur a été donné par le même procès-verbal de leur droit de choisir un conseil ou d’en faire désigner un d’office

 Lundi 22 Décembre 2008. Gare de Gourdon

Nouvelle très forte mobilisation après la convocation de neuf nouveaux membres de l’Association. Le train venant de Toulouse est arrêté et en descendent symboliquement deux des convoqués, Merzouk Sider et Bruneau Cambonie. Tous les convoqués sont présents.

Mercredi 24 Décembre 2008. Cahors

Cinq parlementaires du Lot et de Dordogne, Député ou Sénateur rencontrent en urgence la Préfète du Lot.

 

Lundi 29 Décembre 2008. Gare de Gourdon.

Très forte mobilisation. Les 11 convoqués arborent un écriteau «  Mis en garde à vue et appelé à comparaître devant la justice. Mon crime : défendre les services publics ».

Présence de Germinal Peiro, député de la Dordogne, qui a rencontré la préfète du Lot le 24.

Le train venant de Toulouse est arrêté.

 

Début janvier 2009. Annonce que du jeudi 15 au vendredi 30 Janvier, les vendredi 6 et jeudi 19 Février, enfin le vendredi 20 Mars 2009 douze membres de l’Association seront convoqués au Tribunal de Grande Instance de Cahors ou dans l’attente. Parmi eux 6 élus.

 Comparution de 9 personnes, dont 5 élus, en audience publique, tenue en matière correctionnelle par Monsieur RAVALLEC, Président statuant comme Juge unique, assisté de Madame LERAY, Greffier, en présence de Monsieur SEGUIN, Procureur de la République. Motif : Prévenus de « Entrave à la mise en marche ou à la circulation d’un véhicule de chemin de fer ».

Bruneau CAMBONIE, André COCULA, Arlette DRUEZ, Marie GARCIA PIQUÉ, Benoit JOUCLAR, Serge LAYBROS, Christian LAVILLE, Catherine LESCOEUR LARRIVE, Christophe SCHIMMEL,

 

DEUXIÈME PROCÈS

Vendredi 20 mars 2009.

Rendez-vous à la gare de Cahors où chacun arrive en voiture, en car ou par le TER (clin d’œil à la SNCF). Jean-Luc Mélenchon est présent.

Le défilé vers le Tribunal est ouvert par une traction, symbole des FTP et de la Résistance, décorée aux couleurs de TEPLG et flanquée à l’avant de deux drapeaux tricolores. Quatre mis en examen l’occupent, le conducteur Benoit Jouclar qui a pour passagers 3 des 5 élus André Cocula, Serge Laybros et Marie Piqué.

Suivent à pied Bruneau Cambonie, Arlette Druez, Jean-Claude Laville (élu), Christophe Schimmel qui précèdent les très nombreux soutiens. Ce cortège ne manque pas de classe, au petit matin, dans les rues juste ensoleillées de Cahors. Catherine Larrive (élue) se rend directement devant le Tribunal.

Contrairement au 15 janvier, la séance se déroule le matin et leur est entièrement dédiée (la force du nombre). La taille de la salle d’audience n’a pas changé depuis le premier procès. Le scénario est donc rejoué.

Délibéré le 17 Avril 2009.

 

DÉLIBÉRÉ DU SECOND PROCÈS

 Vendredi 17 avril 2009 Délibéré du Tribunal de Grande Instance de Cahors

Relaxe pour les 9 membres de l’Association TEPLG poursuivis pour les faits d’entrave à la mise en marche ou à la circulation d’un véhicule de chemin de fer le 19 décembre 2008, à Gourdon (46), infraction prévue par l’article 21 4° de la Loi du 15 juillet 1845 et réprimée par l’article AL.1 de la Loi du 15 juillet 1845. Les frais sont à la charge de l’Etat.

Voici réduit le document officiel

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CAHORS

EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CAHORS

JUGEMENT DU VENDREDI 17 AVRIL 2009

A l’audience publique du vendredi 20 mars 2009 à 8h.30 tenue en matière correctionnelle par Monsieur RAVALLEC, Président statuant comme Juge unique, conformément aux dispositions de la loi 95.125 du 8 février 1995 relative à l’organisation judiciaire, assisté de Madame LERAY, Greffier, en présence de monsieur SEGUIN, Procureur de la République ;

LE MINISTERE PUBLIC

D’une part,

Monsieur (Madame) NOM, Prénom, date et lieu de naissance, filiation …

comparant et assisté(e) de Maître (Nom), Avocat au Barreau de (lieu) ;

prévenu (e) de :

(04063) ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D’UN VEHICULE DE CHEMIN DE FER ;

(ceci pour les 9 mis en examen)

D’autre part,

A l’appel de la cause, le Président a constaté l’identité de Monsieur (Madame) NOM Prénom, a donné connaissance de l’acte saisissant le Tribunal et a interrogé le(la) prévenu(e)

Le Président a constaté l’identité de Monsieur (Madame) … (Ceci pour les 9)

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Maître BUSSIERE, Avocat de Monsieur (Madame) NOM Prénom a été entendu en sa plaidoirie ; (ceci pour ses 2 clients)

Maître DE ABREU, Avocat de Monsieur (Madame) NOM Prénom a été entendu en sa plaidoirie ; (ceci pour ses 5 clients)

Maître DISSES, Avocat de Monsieur (Madame) NOM Prénom été entendu en sa plaidoirie ; (ceci pour ses 2 clients)

 

La Défense ayant eu la parole en dernier ;

Le Greffier a tenu note du déroulement des débats

Puis, à l’issue des débats, tenus à l’audience publique du 20/03/2009, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 17/04/2009 ;

A cette date, le Tribunal composé des mêmes membres, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la jonction des procédures numéro : 08006261 et 08006294, 09000040, 08006258, 08006267, 08006268, 08006269, 08006295, 09000039 ;

Attendu que Monsieur (Madame) Prénom NOM a été déféré(e) devant le Procureur de la République le (jour/mois/année) (il y a 3 dates, les 22 et 23 /12/2008 et le 2/1/2009) qui lui a notifié par procès-verbal, en application de l’article 394du code de procédure pénale, qu’il (elle) devrait comparaître à l’audience du 30/01/2009, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, notification valant citation à personne ; qu’avis lui a été donné par le même procès-verbal de son droit de choisir un conseil ou d’en faire désigner un d’office ;

Que la citation est régulière ; Qu’il est établi qu’il en a eu connaissance ;

Attendu que le(la) prévenu(e) a comparu ;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement ;

 

Attendu qu’il (elle) est prévenu(e) d’avoir à GOURDON 46, le 19/12/2008 en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, troublé ou entravé en se plaçant sur la voie ferrée, la mise en marche ou la circulation des trains en l’espèce le train Toulouse-Paris n° 3690.

infraction prévue par ART.21 4° LOI DU 15/07/1845. et réprimée par ART.21 AL.l LOI DU 15/07/1845.

Attendu que Monsieur (Madame) Prénom NOM a été déféré(e) devant le Procureur de la République (idem pour les 8 autres)

 

Attendu que les faits faisant l’objet de la prévention ont été commis dans le cadre d’une manifestation pacifique visant à obtenir le rétablissement d’arrêts de train en gare de GOURDON (46)

Attendu que cette action s’est déroulée dans le cadre constitutionnellement reconnu de la liberté de réunion et d’association, et que la manifestation des usagers réunis au sein du collectif « Tous ensemble pour les gares de Gourdon et Souillac » n’avait pour seul but que de rendre effective cette liberté ;

Attendu en outre que les faits se sont déroulés le 19 décembre 2008, qu’il a été soutenu dès l’audition de certains des prévenus (Mme LESCOEUR épouse LARRIVE – PV N° 01547/2008 COB GOURDON pièce 5 feuillet 3) qu’en raison d’une grève des T.E.R., il avait été annoncé aux usagers que le train n° 3690 marquerait un arrêt en gare de GOURDON pour prendre des voyageurs ;

Attendu que cet élément de fait n’a fait l’objet d’aucune vérification de la part des enquêteurs.

Attendu qu’il n’est donc pas établi que c’est l’action des prévenus qui a entravé la circulation du train et forcé son arrêt.

Attendu qu’ainsi les prévenus devront être relaxés des fins de la poursuite.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

 

Prononce la jonction des procédures numéro : 08006261 et 08006294, 09000040, 08006258, 08006267, 08006268, 08006269, 08006295, 09000039 ;

Contradictoirement à l’égard de Monsieur (Madame) NOM Prénom

Renvoie Monsieur (Madame) NOM Prénom des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l’article 470 du Code de Procédure Pénale ;

(Ceci pour les 9 mis en examen)

Vu les articles 473 et suivants du Code de Procédure Pénale, laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure Pénale et des textes susvisés.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, les jour, mois et an susdits.

 

Le Greffier, POUR EXPÉDITION CONFORME, CAHORS, le 22-4-09

 

 

Auteur

Nom : celmar

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